Régime de prévoyance

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Le régime de prévoyance est mis en place en application d'un accord SYNTEC signé le 27 mars 1997 rendu obligatoire par arrêté d'extension du 31 mars 1999 (publication au Journal Officiel du 10 avril 1999).

Le régime conventionnel fixe un ensemble de garanties prenant en charge :

L'arrêt de travail

Les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté doivent bénéficier, à partir du 91ème jour d'arrêt de travail, d'un complément de prestations à celles versées par la Sécurité Sociale à hauteur de 80 % du salaire brut.
 

L'invalidité

Les salariés invalides en 1ere, 2ème et 3ème catégories, bénéficient d'une rente complémentaire aux prestations versées par la Sécurité Sociale.
  

L'accident de travail
ou maladie prof.

Des indemnités journalières sont versées aux salariés en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en complément des prestations attribuées par la Sécurité Sociale à hauteur de 80% du salaire. En cas d'incapacité, une rente peut être également accordée, dont le montant varie selon le taux d'incapacité.
  

Le décès

En cas de décès du salarié, il est prévu un capital égal à 150 % du salaire brut ainsi qu'une rente éducation destinée à assurer le financement des études des enfants à charge. Cette rente est liée à l'âge des enfants et à la durée des études ; elle s'élève à 8 % ou à 12 % du salaire. 

Le taux de cotisation maintenu pour 5 ans à compter de mai 1999, s'élève à :
0,70 % sur la partie de salaire limitée au plafond de la Sécurité Sociale;
1,08 % sur la partie de salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Pour les cadres, la convention collective nationale du 14 mars 1947 indique que l'employeur doit prendre à sa charge une cotisation au moins égale à 1,50 % sur la partie de salaire limitée au plafond de la Sécurité Sociale.

Le régime conventionnel prévoit une cotisation de 0,70 % sur la tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité Sociale, dite Tranche A. De ce fait, Newfreelance améliore la protection sociale de son personnel cadre par la souscription d'un contrat complémentaire.
 

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